L’assurance dommage ouvrage pour les constructeurs
C’est une garantie obligatoire imposée par le Code civil qu’il faut souscrire en cas de travaux de construction ou de rénovation. Elle permet un dédommagement rapide de l’assuré sans chercher à savoir à qui incombe la faute. En fait, elle permet à l’assuré de rembourser toutes les réparations qu’il a effectuées ou d’exécuter tous les travaux sans attendre une décision de justice. Tout constructeur immobilier, même particulier, est tenu de souscrire cette assurance habitation.
Les divers risques couverts par l’assurance dommage ouvrage
Cette assurance couvre les frais relatifs aux dommages qui peuvent nuire à la sécurité de l’ouvrage. Ces derniers se rapportent aux malfaçons et vices pouvant avoir des impacts sur la solidité de l’ouvrage. Elle couvre également tout dommage qui engage la responsabilité du constructeur, mais aussi l’abandon du chantier. Tous les travaux de construction qui relèvent de la garantie décennale sont aussi concernés. Les dommages les plus courants sont :
- Une fissure de la façade
- Des fissures sérieuses sur les murs
- Un effondrement de toiture
- Un affaissement de plancher
- Des défauts d’isolation thermiques des murs
- Des infiltrations d’eau suite à des fissures dans le toit ou une fissure de la façade
La détérioration des biens d’équipement indissociables est également couverte par cette assurance. Ce sont les principaux équipements dont le remplacement, le démontage ou la dépose détériore l’ouvrage fondamental lui servant de support.
L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas :
- Les incendies
- Les dégâts causés par l’assuré
- Les catastrophes naturelles
- L’usure naturelle
- Le non-achèvement des travaux dans les délais impartis.
Le prix moyen de l’assurance dommage ouvrage
La loi Spinetta oblige les constructeurs à souscrire cette assurance, mais ce n’est pas toujours facile de trouver le meilleur tarif. En moyenne, le prix d’une assurance dommage ouvrage est de 3 995 € en France. Ce prix varie en fonction des projets. Les constructions peuvent concerner une maison neuve, la rénovation d’un appartement, l’après construction d’une maison, un immeuble, un local professionnel ou un bâtiment industriel. Le bâtiment peut être destiné à la vente, à la location ou à un usage professionnel. Les travaux peuvent consister en une construction, une rénovation ou une extension.
Le calcul du prix de l’assurance dommage ouvrage est établi à partir d’un taux entre 0,8 et 12% du coût total des travaux. La prime minimale est de de 2995 € pour des travaux d’un faible montant. Au 1er janvier 2020, les tarifs dommage ouvrage ont connu une hausse de 7,30% environ. La prime d’assurance dommage ouvrage est unique. C’est une cotisation qui se paie en une fois au moment de la souscription, donc avant le début des travaux. Elle peut être complétée à la fin des travaux et tiendra compte du coût total de la construction au final.