Etanchéité d’une toiture : qu’est-ce que la garantie décennale ?
L’amélioration de l’étanchéité d’un toit peut vous offrir des avantages considérables. Vous pourrez par exemple profiter d’une garantie décennale après la réalisation des travaux. Celle-ci peut être imposée par la loi contrairement aux idées reçues. Il faut toutefois faire appel à un artisan professionnel qualifié pour profiter de ce privilège. D’autres points peuvent aussi être pris en compte.
La garantie décennale en générale
Avant d’aller plus loin, vous devez savoir que ce type de garantie est connu par l’appellation de « responsabilité civile décennale ». Elle a été instaurée pour la première fois en janvier 1978 par la mise en application de la loi de Spinetta. Le texte vise en principe à protéger les clients contre les malfaçons commises par les artisans professionnels. Cela est aussi valable pour les vices cachés qui peuvent causer de sérieux soucis à l’avenir.
Comme sans nom l’indique, cette implication est valable pendant 10 ans. Vous pouvez par exemple contacter le couvreur qui a réalisé les travaux en cas de souci d’infiltration par le toit pendant cette période. Le problème doit en outre avoir un lien avec le travail réalisé par l’intervenant en question. Vous profiterez alors d’une intervention gratuite dans ce genre de situation. Sa compagnie d’assurance s’occupera du paiement de la rectification. Vous devrez alors souscrire à cette garantie.
Que prend en charge une assurance garantie décennale ?
La garantie décennale sur une toiture peut concerner différents points. Elle concerne principalement les dégâts causés par des vices cachés ou des malfaçons. Plus précisément, elle couvre la réalisation ou la conception ainsi que l’installation des matériaux. Votre assureur peut aussi prendre en compte les cas d’infiltrations pouvant rendre votre habitation impropre. Celles-ci peuvent parfaitement compromettre la solidité de la construction.
Vous pouvez pour cela vous informer sur le code des assurances dans l’article R.243.2. ce dernier indique ainsi que tout professionnel doit transmettre son assurance maître d’ouvrage avant de commencer des opérations. Cela est valable que ce soit pour des travaux de rénovation ou pour une nouvelle construction.
Dans tous les cas, il est important d’engager un professionnel comme cet artisan couvreur expérimenté dans les Hautes Pyrénées pour réaliser votre projet d’étanchéité. Ce dernier est reconnu garant de l’environnement (RGE) pour vous garantir un tel avantage.
Que pouvez-vous faire en cas de sinistre depuis la toiture ?
La réparation des dommages devrait être moins couteuse si vous avez une toiture avec une garantie décennale. Il suffit de respecter quelques étapes et tout ira bien. Il faut pour cela insister sur l’intervention du professionnel qui a réalisé les travaux auparavant. Il aura 5 jours pour avertir sa compagnie d’assurance.
L’assureur procédera ensuite à une expertise de votre sinistre en sollicitant l’intervention d’un expert en toit. Ce dernier prendra le temps d’examiner la situation avant de donner son avis. D’ailleurs, il a 90 jours pour rendre informé la compagnie d’assurance sur le résultat de son évaluation. Il peut prendre quelques jours supplémentaires en fonction de la situation. L’assureur vous versera après une compensation pour dommages et intérêt afin de réaliser les réparations qu’il faut. Vous éviterez de cette manière la moindre dépense.