Que doit-on savoir sur la clause d’exclusion en sas ?

L’exclusion est souvent envisagée par les sas ( Sociétés par Actions Simplifiées ). Mais alors qu’en est-il des règles à respecter ? Comment se passe l’exclusion d’un salarié en sas ? Que déclare la clause d’exclusion en sas ?

L’exclusion d’un associé en sas : définition.

L’exclusion, dans le droit des sociétés, est le fait pour la société de se séparer d’un associé, de façon définitive ou non. Cette décision est prise par l’assemblée des associés et il est possible que celle-ci soit motivée. Dans ce cas, une clause d’exclusion peut être prévue dans les statuts de la société.

La clause d’exclusion en sas est un disposition contractuelle par laquelle l’associé d’une sas peut se voir contraint de céder ses actions dans leur intégralité, et de quitter la société.

Comment exclure un associé en sas ?

La clause d’exclusion en sas peut se présenter différemment : par acte notarié, par acte sous-seing privé ou en prévoyant une clause d’exclusion dans les statuts de la sas. En effet, le Code du Commerce autorise les sas à intégrer dans leurs statuts ce genre de clauses, conformément à l’article L. 227-16. Dans ce cas, la société par actions simplifiées doit prévoir les clauses de l’exclusion en sas, ainsi que ses modalités d’exécution au sein dans leur statut.

Les conditions d’exclusion en sas à respecter l’assemblée générale.

Pour que la clause d’exclusion en sas soit valable, l’assemblée générale de la sas doit tenir compte de plusieurs points dont la date de convocation, le déroulement de l’assemblée, la forme (réunion ou écrit), la validité du quorum et du vote.

1- La date de convocation de l’assemblée générale.

La date de convocation de l’assemblée générale est fixée entre le 5ème et le 15ème jour ouvrable précédant la réunion. Cette date peut être modifiée, selon la demande d’un tiers des associés ou celle d’un associé qui représente au moins 5% des droits de vote ou au moins 5% du capital social.

2- Adresse de convocation de l’AG ( Assemblée Générale ).

L’assemblée générale doit être convoquée à l’adresse habituelle de la sas, qui doit être citée dans l’avis de convocation. Cependant, il est possible de fixer au lieu de la réunion, telle autre adresse à condition que celle-ci soit précisée dans l’avis de convocation.

3- Convocation de l’assemblée générale.

La sas se réunit sur convocation de son gérant ou des associés représentant la moitié du capital social ou la majorité des voix. Si le gérant ne convoque pas l’assemblée, les associés peuvent le faire à leur tour.

4- Dispositions obligatoires de l’assemblée générale en sas.

Pour être valable, l’assemblée générale doit tenir compte des dispositions suivantes :

– La sas se réunit à la date prévue par l’avis de convocation ;

– Au moins la moitié du capital social ou la majorité des voix, s’il s’agit d’une réunion, est présente ou représentée ;

– Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, les candidats sont élus à la majorité des suffrages exprimés ;

– Si le nombre des associés est inférieur à trois, le gérant ou les associés représentant la moitié du capital social ou la majorité des voix peuvent décider qu’il n’y aura pas de convocation préalable et que les délibérations porteront sur un ordre du jour fixé à l’avance.

5- Majorité et partage des voix.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, les candidats sont élus à la majorité des suffrages exprimés.

6- Abstention et votes nuls.

Les décisions peuvent être prises à la majorité des voix exprimées, quel que soit le nombre des associés. Il est tenu compte des voix d’abstention et des votes nuls.

7- Délégation de l’assemblée générale et registre du commerce et des sociétés.

L’assemblée peut déléguer ses pouvoirs pour une mission déterminée à un ou plusieurs administrateurs, associés ou non. Cette délégation doit être spécifiée par écrit et ne peut excéder les limites de leur mandat. Elle doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

8- Présence des administrateurs. 

La moitié au moins des administrateurs doit être présente lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

9- Représentation d’un associé.

Chaque associé a droit de participer aux délibérations de l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre associé ou par un mandataire dûment habilité.

10- Présidence d’une assemblée générale.

 L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire est présidée par le gérant ou, à défaut, par un des associés. Elle peut aussi être présidée par un administrateur, un associé ou une autre personne désignée par les associés lors de la convocation.