Réglementation relative à l’abattage d’un arbre
L’abattage d’un arbre peut s’avérer incontournable au fil des années. Il faut toutefois faire attention à agir correctement pour éviter des soucis avec la législation. Vous devrez en effet intervenir en respectant la réglementation pour agir efficacement. Vous devez aussi savoir votre droit avant de vous lancer. Prenez en tout cas note des différents points suivants.
Votre droit concernant chaque arbre qui se trouve sur votre propriété
D’une manière générale, vous êtes le propriétaire de chaque arbre qui pousse dans votre propriété. Vous avez dans ce cas le droit de l’abattre quand vous le jugez nécessaire. Ce genre d’opération peut même s’avérer primordiale quand le végétal devient une menace pour les occupants de la maison ou pour votre voisin. Il faut toutefois avoir une autorisation valide pour réaliser l’intervention.
L’abattage d’un arbre doit se faire selon le Code civil
Le Code civil vous oblige à abattre le végétal si ce dernier a une hauteur de 2 m ou plus et se trouve en limite de votre propriété. Vous devrez intervenir correctement pour éviter des problèmes avec la justice. Ainsi, il vous est conseillé de solliciter une équipe de professionnels comme cette entreprise d’abattage d’arbre en Vienne pour réaliser l’opération comme il se doit.
Les services publics peuvent aussi s’avérer incontournables
Les services publics peuvent vous obliger à abattre rapidement l’arbre dans votre jardin à un certain moment. Cela est par exemple le cas si celui-ci se trouve en bordure de votre jardin. Il se peut par exemple que les branches s’emmêlent avec les lignes téléphoniques et électriques. Il faut dans ce cas intervenir au plus vite avant qu’un accident se produise.
Les démarches administratives auprès de la mairie
Vous devrez respecter les conditions suivantes pour obtenir une autorisation d’abattage d’un arbre :
- Faire une demande manuscrite pour évoquer le motif qui vous pousse à agir
- Remplir le formulaire n° 13404*01 disponible auprès de la mairie
- Fournir un plan de situation de 1/25 000
- Présenter un extrait du plan cadastral du terrain
- Réaliser un croquis de la parcelle sur laquelle se trouve le végétal à abattre
Le point sur le permis d’urbanisme
Ce permis est indispensable pour un arbre spécifique. Vous aurez besoin des documents suivants pour l’obtenir :
- Le formulaire annexe 20
- Une demande avec le motif de l’intervention
- Une notice concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement du végétal
- Un reportage photographique des alentours
- Une page de garde du dossier de plan qui doit être rempli et signé
- Un plan d’implantation coté
Combien de temps pour obtenir une autorisation d’abattage d’un arbre ?
Vous pouvez contacter un professionnel en abattage d’arbre avant l’obtention de l’autorisation qu’il faut. La délivrance de ce document peut se faire un mois après la réception de votre demande. La requête peut être considérée comme étant acceptée si vous n’obtenez pas de réponse de la part de la mairie au bout de cette période. Vous devrez en outre attendre l’aval de la préfecture si la commune vous autorise à intervenir.
Les sanctions en cas d’intervention sans autorisation
Vous pouvez vous exposer à des sanctions si vous prenez le risque d’abattre un arbre sans une autorisation. Vous pourrez en effet vous retrouver avec une amende de 1 500 € si vous ne faites pas attention. À cela s’ajoute l’interruption des opérations ainsi que la saisie de matériaux que vous utiliserez. Un enlèvement du bois est aussi prévu comme punition.