Quelles sont les conditions pour faire une demande d’aide juridique ?
L’aide juridique est une aide accordée par l’Etat aux justiciables ne disposant pas de revenus financiers suffisants pour accéder aux services d’un avocat. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
L’aide juridique à été créé pour faciliter l’accès à la justice à tout un chacun. Elle permet une prise en charge totale ou partielle par l’Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice. L’aide peut être accordée pour tout type de procédure : un procès, un recours gracieux, une transaction, une décision de justice, un mineur auditionné par un juge, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une médiation. Peu importe que vous soyez mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile ou témoin assisté, vous pouvez en bénéficier. La demande peut être effectuée à tout moment avant ou pendant le procès. Les services sont rendus par des avocats permanents de l’aide juridique en ligne ou par un avocat en ligne de la pratique privée, selon le choix du client, qui ont le mandat de conseiller leurs clients et de les représenter en cour.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, il faut être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ou encore étranger en situation régulière résidant habituellement en France sous conditions de ressources.
L’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non-lucratif (associations, syndicat de copropriétaires).
Lors de votre demande d’aide juridictionnelle, plusieurs éléments vont être examinés :
Le montant de vos ressources et celles de votre foyer
Le nombre de personnes à votre charge
L’étendue de votre patrimoine et le montant de votre épargne
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d’assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur. Afin de produire une attestation prouvant que vous n’avez pas de contrat de protection juridique ou que celui-ci ne couvre pas le litige pour lequel vous engagez une procédure
Toute fois, cette aide n’est pas automatique : elle doit être demandée par le justiciable, c’est-à-dire la personne qui fait valoir ses droits en justice.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
La demande d’aide juridique en ligne s’accompagne de la préparation du dossier d’aide juridictionnelle qui doit comprendre un formulaire cerfa, à compléter, dater et signer par le demandeur ainsi que des pièces justificatives photocopies sur son identité, sa résidence, ses sources de revenus.
Dans votre demande, vous devez préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle.
Déposez le dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle d’un tribunal de grande instance selon le type de juridiction à traiter.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous aurez un délai d’un an pour engager une procédure de justice. Si cette aide vous a été refusée, vous pouvez contester cette décision auprès du bureau d’aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.