Assurance dommages-ouvrage : quelles sont les garanties prévues ?

Obligatoire dans le cadre de la construction ou de la rénovation d’un immeuble en France, l’assurance dommages-ouvrage apporte plusieurs avantages aux constructeurs notamment dans le cadre de la réparation d’éventuels défauts constatés au sein d’une construction. Aussi, cette assurance permettra au constructeur de vendre son bien sans se préoccuper des dépenses de rénovation si cette vente intervient dans le temps de validité de l’assurance. Comment fonctionne ce type d’assurance et quelles sont les différentes garanties prévues par l’assurance dommages-ouvrage ?

Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrage ?

Selon l’article L 242 — 1 du code des assurances, l’assurance dommages-ouvrages doit être souscrite avant le début des travaux sur le chantier. Une fois souscrite, elle prendra effet dès la deuxième année qui suivra la fin des travaux pour une durée totale de 10 ans. En effet, au cours de la première année de vie de cette garantie le seul et unique responsable des défauts constatés sur l’immeuble sera le constructeur lui-même. Ce dernier devra donc répondre entièrement de tous les défauts constatés sur l’immeuble pendant cette période, peu importe leur nature et leur gravité. Si la vente de l’immeuble survient pendant la durée de validité de l’assurance dommages-ouvrage, l’acquéreur pourra sans aucun problème se tourner vers l’assureur pour faire valoir les garanties prévues.

Quelles sont les garanties offertes par l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est une assurance construction dont le but est de couvrir les diverses dépenses qui ont trait aux réparations des défauts commis lors d’une construction. Les dommages pris en compte sont ceux causés entre autres par l’architecte, les techniciens du chantier, ou encore l’entrepreneur. De ce fait, plusieurs types de dommages sont donc susceptibles d’être pris en compte par l’assurance dommages-ouvrage : les infiltrations d’eau au niveau des murs ou des plafonds, la mauvaise isolation thermique du bâtiment, l’affaissement du plancher, l’effondrement de la toiture, etc.

L’assurance dommages-ouvrage couvre également tous les éléments d’équipement pouvant entacher la destination de l’immeuble que ceux-ci soient dissociables ou pas du bâtiment. Enfin, l’assurance dommages-ouvrage garantit également tous les travaux de réparation partielle, de démolition nécessaire de déblaiement ou ceux relatifs aux dégâts causés par des vices du sol.

En somme, il faut noter que tous les dommages pouvant affecter la solidité et la destination de l’ouvrage sont pris en compte par l’assurance dommages-ouvrage.

Assurance dommages-ouvrage : quels sont les risques non couverts par cette assurance ?

L’assurance dommages-ouvrage ne prend en compte que la couverture des défauts liés à l’immeuble et ne garantit en aucun cas la responsabilité du constructeur dans divers cas. Par exemple, pour les accidents de travail susceptibles de se produire sur le chantier pendant la réalisation des travaux le constructeur devra contracter d’autres types d’assurance spécialement prévus à cet effet. Les assurances professionnelles par exemple permettront de vous prémunir contre les dégâts issus des incendies, des inondations ou de tout autre élément étranger. Afin de profiter de toutes les garanties prévues par l’assurance dommages-ouvrage il est important de bien choisir son assureur et de prendre entièrement connaissance de toutes les clauses du contrat.