L’utilité d’un permis de construire en zone agricole

Généralement, les zones agricoles sont de natures inconstructibles. La loi mentionne que les seules constructions et installations autorisées, sont celles qui sont nécessaires à l’exploitation agricole. Toutefois, il existe quelques exceptions menant jusqu’à l’autorisation de construire. Pour cela, un permis de construire est requis pour commencer le travail. Découvrez les formalités liées à cette demande d’autorisation.

Permis de construire pour un bâtiment agricole

Un agriculteur n’a pas forcément le droit d’installer un bâtiment sur une zone agricole. Il le fait que si c’est impérativement nécessaire pour l’exploitation. Dans ce cas, il procède à une demande d’autorisation de construire avant de se lancer dans la construction.

Ainsi, la délivrance de l’autorisation se fait selon une exception, étant donné que les constructions en zone agricole sont interdites. De ce fait, les bâtiments agricoles admis au titre de plan local d’urbanisme (PLU) sont :

• Les stockages pour la production, les matériels agricoles et les aliments ;
• Les abris d’animaux ;
• les ateliers, les silos, les hangars ;
• les auvents et les couvertures ;
• les locaux de traite ;
• les espaces de ventes et d’expositions en cas de tourisme agricole

Fournissez tous les documents qui justifient votre aptitude à mener une activité agricole. Cela augmentera votre chance d’obtenir une autorisation.

Quant à la formalité requise, il faut que vous déposiez une demande de permis de construireréalisé par une société telle que permis-construire-mairie.fr ou une déclaration préalable au sein de la mairie. S’il n’y aucune opposition, c’est que votre demande a été accordée. Vous recevrez un justificatif et vous pouvez construire librement.

Permis de construire pour une maison sur une zone agricole

Les constructions d’habitats sont interdites sur un terrain agricole. Cela, car ce dernier est dédié à un usage spécifique : l’exploitation agricole.Cependant, il y a quelques dérogations permettant d’obtenir un permis de construire d’une maison en zone agricole.

Votre demande peut être acceptée, si et seulement si, une présence humaine est requise au sein de l’exploitation. Précisez dans votre demande en quoi votre présence sur le terrain est indispensable. Est-ce pour maintenir la vie agricole ou pour sécuriser l’élevage des animaux ? En tout cas, il faut une raison valable, précise et justifiée. Sachez que tout travail relatif à la construction d’une maison nécessite une demande d’autorisation de construire en zone agricole. Qu’il s’agit d’une extension, d’une fondation ou d’un changement de destination d’un local, l’autorisation est toujours requise.

L’autorisation de construire est délivrée par la mairie. Mais avant de déposer votre demande, réclamez d’abord l’avis de la CDPENAF ou commission départementale de la préservation des espaces naturels. C’est une étape facultative, mais elle vous sera favorable. Puis, choisissez un emplacement situé à moins de 100 mètres des installations existantes.

Permis de construire pour les équipements collectifs en zone agricole

L’article L.153-11 du code de l’urbanisme précise que l’installation des équipements collectifs est autorisée, tant qu’elle ne compromet pas l’activité agricole. Aussi, l’installation est autorisée si elle ne nuit pas à la préservation de l’espace naturel. La décision d’accepter ou de refuser une telle installation appartient à l’administration locale sous le contrôle du juge. Donc, la construction nécessite la demande d’une autorisation de construire ou d’une déclaration préalable. Si les services instructeurs ne révèlent aucune incompatibilité avec l’activité agricole, alors la demande est autorisée.