Comment fonctionne l’aide juridictionnelle ?

Lorsque vos revenus ne vous permettent pas de vous offrir les services d’un avocat ou d’un huissier, vous pouvez obtenir auprès de l’état une prise en charge de la totalité ou d’une partie des frais engagés. Découvrez comment bénéficier de l’Aide juridictionnelle !

L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’Etat visant à réduire les répercussions financières des procédures judiciaires. Elle permet aux personnes ayant de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l’assistance d’un avocat, d’un huissier ou de tout auxiliaire de justice dont l’intervention est nécessaire. L’aide juridique est valable quelle que soit votre situation : condamnés, mis en examen, parties civiles, prévenus, accusés, témoins assistés. Cependant, elle est attribuée au justiciable qui en fait la demande lorsque l’action engagée n’est ni irrecevable ni dénuée de fondement, lorsqu’il ne dispose pas déjà d’une protection juridique prenant en charge les frais, et lorsque ses ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’Etat.

Quelles sont les ressources prises en compte ? 

Sont pris en compte dans le calcul les ressources de toute nature : les salaires, allocations chômage, les retraites, Les pensions alimentaires et rentes perçues, Les loyers et revenus de placements à l’exception des prestations familiales et certaines prestations sociales.
Les ressources du conjoint et des personnes vivants habituellement au foyer du demandeur, sont aussi prises en compte dans le calcul sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Dans ce cas seules vos ressources sont prises en compte.

D’autres éléments (biens immobiliers ou épargne par exemple) peuvent être pris en compte.

Comment obtenir le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire cerfa qui est disponible auprès de voter marie, de votre tribunal. Vous pouvez également le télécharger le formulaire de demande d’aide juridique en ligne et une fois le formulaire rempli vous devez le déposer soit auprès de l’avocat que vous avez choisi, soit directement auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une fois la demande validée, vous avez un an pour lancer une procédure en justice. Enfin, si votre procédure a été refusée, vous avez 15 jours pour contester la décision auprès du bureau d’aide juridictionnelle.

Quels sont les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, tous vos frais sont pris en charge.
Si vous ne bénéficiez que d’une aide juridictionnelle partielle, l’État ne prend en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d’Aide Juridictionnelle et l’avocat soumettra à son client une convention d’honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état. La signature de cette convention doit intervenir avant l’introduction de la procédure et elle est ensuite soumise à l’accord du Bâtonnier. 
Néanmoins, l’aide juridictionnelle ne prendra pas en charge les sommes auxquelles vous êtes condamnés (dommages et intérêts…). Sauf si le juge en décide autrement.