Handicap : quelles obligations légales en matière d’emploi en France ?
Généralement reléguées au second rang à cause de leur incapacité, les personnes handicapées peuvent intégrer aujourd’hui sans difficulté le monde de l’emploi. En effet, depuis quelques années, les entreprises françaises sont amenées à respecter certaines règles en matière d’emploi vis-à-vis des personnes dans cette situation. Ce zoom sur les obligations légales d’emploi des personnes handicapées vous permettra d’en savoir plus.
Obligation d’emploi des personnes handicapées
Selon la loi du 11 février 2005, les entreprises ayant dans leur effectif 20 travailleurs ont l’obligation d’avoir au moins 6 % de salariés handicapés. Tous les employeurs, qu’il s’agisse d’une entreprise privée ou publique, sont contraints de respecter cette obligation. D’autre part, ces dispositions sont valables, quelle que soit la nature du contrat. En ce qui concerne les entreprises possédant plusieurs établissements, l’obligation d’emploi s’applique structure par structure dans le cas où ceux-ci détiennent une autonomie de gestion.
Par ailleurs, la loi laisse un délai de trois ans à toutes les entreprises qui, en raison de l’augmentation de leurs effectifs ou au moment de leurs créations, entrent dans le champ de cette obligation pour se mettre en règle. De même, l’employeur qui engage des travailleurs handicapés a la possibilité de recevoir des aides de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées).
En outre, plusieurs possibilités existent pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) :
- Engager directement des personnes handicapées dans votre équipe
- Recevoir des personnes handicapées dans votre entreprise pour un temps de mise en situation en milieu professionnel ou de stage
- Verser une participation à l’Agefiph
- Faire de la sous-traitance au secteur adapté ou protégé
- Signer des contrats de modèles associatifs ou de branche soutenant l’emploi des personnes handicapées.
Principe de la non-discrimination
La loi du 11 février 2005 met également l’accent sur le principe de non-discrimination. Elle stipule qu’une décision dans le milieu professionnel ne peut pas être basée sur un handicap ou un état de santé, sous peine de sanction pénale. Elle exige que les employeurs garantissent une égalité de traitement à l’égard des personnes à mobilité réduite. Cela implique qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs employés arrivent à concilier le travail et le handicap sans difficulté, c’est le cas au Café Joyeux, entreprise de restauration employant exclusivement les personnes présentant un handicap.
Déclaration obligatoire d’emploi des employés handicapés
Les entreprises engagées doivent prouver chaque année qu’elles sont en règle en ce qui concerne leur obligation d’emploi des personnes handicapées. Pour ce faire, vous devez remplir la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Dans cette déclaration, vous mentionnerez le nombre de personnes handicapées engagées dans votre structure. Vous devez également déclarer les actions que vous avez effectuées en faveur de l’emploi de ces derniers.
Par ailleurs, les entreprises de moins de 20 salariés doivent aussi respecter cette règle en prenant les entreprises concernées pour modèles. Les entreprises ayant rempli la déclaration l’année précédente ont la possibilité de le faire l’année suivante en ligne.
En cas de non-respect, l’employeur doit verser une participation annuelle soit au FIPHFP pour les entreprises publiques, soit à l’Agefiph pour les établissements privés. Cette contribution est calculée en fonction de la taille de la structure et du nombre de personnes qu’il aurait dû engager.