Quelles sont les différences entre collectivité local et collectivité territoriale ?
Comme l’explique José Gaydu, les pouvoirs sont répartis à divers niveaux afin d’exercer un contrôle plus efficace, dans plusieurs pays. Cette décentralisation permet d’offrir à chaque région un pouvoir de décision en tenant compte des réalités du terrain. C’est ainsi que sont nées les collectivités locales et collectivités territoriales. Quelle est la différence entre ces deux termes ? Eh bien, il n’y en a pas vraiment.
La différence entre collectivité territoriale et collectivité locale
Les termes collectivités locales et collectivités territoriales existaient tous les deux dans la constitution française avant sa révision du 28 mars 2003. Les dispositions sur les collectivités locales se trouvaient à l’article 34 de la constitution et celles liées aux collectivités territoriales se trouvaient au titre XII de cette même constitution.
Suite à la révision, seul le terme collectivités territoriales y figure désormais. L’expression collectivités locales n’a plus sa raison d’être, car les décidant politiques estimait qu’elle n’était plus fondée juridiquement.
Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
Une collectivité territoriale est une structure administrative française qui est distincte de l’État (communes et départements). Cette structure est censée se soucier des intérêts des habitants d’une portion précise du territoire.
Le responsable de cette collectivité représente les habitants de cette portion de territoire. Il s’occupe de toutes les questions qui touchent la vie commune et ce qu’elle engendre. Les collectivités territoriales sont déterminées par l’article 34 et le titre XII de la constitution.
Quels sont les fondements des collectivités territoriales ?
Toutes les dispositions occasionnant la création ou l’établissement d’une collectivité territoriale sont indiquées dans le Code général des collectivités territoriales. Chaque collectivité repose sur trois différents fondements : la personne morale, les compétences préétablies et le pouvoir de décision.
- La personne morale
Chaque collectivité territoriale dispose d’une personnalité morale. C’est cette personnalité qui lui permet de mener des actions en toute légalité. Elle permet aux collectivités territoriales de bénéficier d’une certaine autonomie administrative.
Il s’agit de l’un des buts de l’État en matière de décentralisation. Autrement dit, cela donne le pouvoir de constituer de petites instances de décisions capables de se gérer elles-mêmes. Chaque collectivité territoriale dispose à cet effet d’un personnel administratif ainsi que d’un budget prédéfini.
- Des compétences préétablies
La collectivité territoriale dispose également de compétences qui lui sont attribuées par le législateur. Ce dernier contrôle le pouvoir exécutif et gère l’adoption des lois. La collectivité territoriale ne peut se prévaloir de détenir un quelconque pouvoir.
Il ne s’agit pas d’un État inclus dans un autre État. Elle ne fait que se prévaloir d’un certain nombre de compétences qui lui sont attribuées par le Parlement. Elle ne peut donc pas agir de son propre chef !
- Un pouvoir de décision
La collectivité territoriale dispose tout de même d’un pouvoir de décision afin de faire valoir ces décisions, depuis la révision de la constitution en 2003. Ce pouvoir s’exerce au travers d’un conseil de représentants d’élus. Il s’exerce par la suite par le biais des pouvoirs exécutifs locaux.
On retient donc qu’il n’y a aucune différence entre collectivité locale et collectivité territoriale. Le terme collectivité locale n’est plus en réalité utilisé depuis mars 2003. Les collectivités territoriales quant à elles, ne sont pas toutes les mêmes. Elles n’ont pas le même statut et ne suivent pas les mêmes règles.