Les moyens de recouvrement des créances sont d’une importance considérable pour les entreprises. Ces dernières peuvent offrir leurs prestations pour recevoir leur paiement dans des délais raisonnables. Mais il arrive qu’elles accumulent des factures impayées et que cela impacte leurs finances. Dans de telles conditions, il est important de savoir ce qu’il convient de faire pour que les clients insolvables règlent leur dette. Découvrez ici les différentes méthodes à employer pour recouvrer vos créances.
Le recouvrement amiable de créances
En fonction des activités de l’entreprise, les clients peuvent avoir une importance non négligeable. Pour les recouvrer de manière avisée, il est important d’utiliser un excellent logiciel conçu à cet effet. Ainsi, vous aurez toutes les informations avant d’effectuer une relance facture impayée pour son recouvrement.
Pour commencer, il est conseillé d’essayer le recouvrement à l’amiable pour obtenir votre dû. Vous pouvez saisir votre débiteur par courrier recommandé ou par téléphone pour réclamer le montant de la créance et vous accorder sur un échéancier de règlement convenable.
Il vous est également possible d’utiliser les modes alternatifs de règlement des différends tels que la conciliation ou la médiation conventionnelle pour obtenir le recouvrement de vos créances. Toutefois, vous devez savoir que le recours à un mode alternatif va suspendre le délai de prescription. Cette suspension va durer le temps du traitement de votre dossier.
La mise en demeure
C’est une interpellation formelle faite à un débiteur ayant manqué au règlement de sa dette dans le délai de paiement établi par le contrat. Il convient de relever que l’appellation mise en demeure désigne aussi bien le document qui est adressé au débiteur que les conséquences de sa réception.
La mise en demeure est par conséquent la protestation invitant le débiteur à régler sa dette dans le délai qu’elle fixe. Elle explique aussi au débiteur que s’il ne s’exécute pas volontairement, il devra comparaître devant une juridiction compétente.
Cependant, pour que cette interpellation soit efficiente, il faut que la dette soit exigible et liquide. À ce niveau, un logiciel de recouvrement de créances peut vous apporter des informations précises sur la nature et les spécificités de chaque dette. De cette façon, vous saurez quel moyen de recouvrement est le plus indiqué.
Recouvrement par voie d’huissier
Il faut relever qu’il vous est possible de faire appel à un huissier de justice pour les créances inférieures à 4 000 €. Dans ce cas, il peut lancer une procédure de recouvrement des impayés vis-à-vis de votre débiteur. En général, il s’agit des procédures en Retour ligne automatique avec assignation.
En pratique, l’huissier va envoyer à votre débiteur une lettre dite d’invitation à participer à la procédure retour ligne automatique. Si le débiteur ne répond pas dans un délai d’un mois qui suit la réception de cette lettre, il est considéré comme ayant refusé de se soumettre à cette procédure. La saisine d’un juge sera alors justifiée.
La saisine d’un juge
La saisine d’une juridiction dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance doit se faire dans le respect des règles de compétences. Elles sont prévues par les articles 42 et suivant du code de procédure civile. Il peut s’agir soit du juge du tribunal de commerce, soit de celui du tribunal judiciaire.
Aux termes de ces articles, il ressort que si le défendeur est un commerçant, c’est le tribunal de commerce qui sera compétent. Si, en revanche, le défendeur est un particulier, il sera assigné devant le juge judiciaire.
Les moyens judiciaires de recouvrement de créances
Il existe plusieurs procédures judiciaires dans le cadre du recouvrement des créances. Il est important de consulter un conseil juridique pour connaître la procédure la plus adaptée à votre situation.
L’injonction de payer
Il s’agit d’une requête devant être établie par le créancier puis déposée au tribunal compétent. Elle doit contenir certains éléments importants comme l’indication précise du montant de la dette et de ses fondements.
L’injonction de payer est également accompagnée des documents justificatifs. Elle est prévue par les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.
L’assignation au fond
Il s’agit d’une longue procédure qui peut faire l’objet d’un désistement en cas d’accord amiable entre le créancier et le débiteur. Elle doit contenir l’ensemble des éléments juridiques et factuels autour de la créance et est délivrée par un huissier de justice mandaté.