Diverses solutions permettent de faire payer la taxe d’habitation au colocataire. La taxe d’habitation est un des impôts locaux dus par l’occupant d’un logement et fait partie des charges partagées, au même titre que le loyer, les factures d’eau, d’électricité ou de téléphone. Problème : rien dans la loi actuelle n’oblige les colocataires à en répartir le paiement entre eux. Alors comment faire en cas de refus du locataire de payer la taxe d’habitation ? L’administration fiscale, qui estime que la répartition des charges entre les colocataires est du domaine privé, ne demandera le paiement qu’au locataire dont le nom figure sur l’avis d’imposition. Plusieurs solutions existent.
Faire une demande de taxation conjointe auprès du service des impôts
Lors de la mise en place de la colocation, pour éviter de vous trouver face à un refus du locataire de payer la taxe d’habitation, il est possible de faire une demande de taxation conjointe aurpès du service des impôts. Ainsi, l’année d’imposition de la taxe d’habitation, les colocataires recevront tous deux une partie de la taxe d’habitation à payer et seront tout deux responsables du paiement de la taxe auprès des services des impôts.
L’administration fiscale ayant connaissance du nom des redevables, elle fera le nécessaire pour recouvrer la taxe d’habitation auprès de chacun d’eux. Inconvénient : seuls deux occupants peuvent être déclarés auprès des services des impôts.
Faire appel à vos talents de négociateur pour une gestion à l’amiable
Lors de la mise en place de la colocation ou au cours de celle-ci, il est possible de fixer par écrit, signé par tous les colocataires, la répartition des charges dont la taxe d’habitation. Ce texte n’a aucune valeur juridique mais en cas de refus du locataire de payer la taxe d’habitation, il pourra être fait référence à ce texte lors des négociations.
Recourir aux services d’un conciliateur de justice
Afin de faire intervenir un tiers dans le conflit entre colocataires, il est possible, gratuitement, auprès d’une Maison de la Justice et du Droit par exemple, de solliciter l’intervention d’un conciliateur de justice.
Faire appel à un médiateur de justice
Enfin, une dernière procédure amiable peut être solliciter auprès du juge : il s’agit de la nomination d’un médiateur de justice.
L’ultime recours : saisir le juge auprès du Tribunal de proximité
Mon colocataire ne veut pas payer la taxe d’habitation malgré mes solicitations et tentatives de conciliation ? Le recours au juge est tout à fait possible. Pour ce type de litige, c’est le tribunal de proximité qui devra être saisi.
Pour finir, malgré un litige en cours ou un désaccord avec votre colocataire à propos de la taxe d’habitation, nous ne pouvons que vous conseiller de la payer intégralement et dans les temps. Une action contre votre colocataire pourra toujours être intentée ultérieurement. En revanche, l’administration fiscale n’attend pas, même en cas de désaccord ; elle trouvera toujours un redevable, responsable du paiement de la taxe, auprès duquel faire une relance et appliquera une majoration de 10% pour retard de paiement.