Là où il y a une société, il y a aussi le droit. Dans le domaine de la technologie, les initiatives continuent de fleurir avec les véhicules électroniques ou hybrides. Le droit à la prise est encore peu connu des propriétaires aujourd’hui. En effet, si vous êtes propriétaire d’un véhicule hybride et vivez en copropriété, vous avez désormais la possibilité de faire valoir votre droit à la prise pour mettre en place une solution de recharge sur votre place de parking. Dans ce poste, vous découvrirez toutes les informations relatives au droit à la prise et comment l’exercer.
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le droit à la prise avait d’abord été introduit dans le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011. En réalité, le droit à la prise a pour but de permettre aux copropriétaires de mettre en place une solution de recharge sur leur place de parking. Il faut notifier qu’en ce qui concerne le droit à la prise, il existait très peu de réglementations en vigueur. C’est alors que le 1er janvier 2021, un nouveau décret est entré en vigueur offrant plus d’opportunités et de nouvelles mesures. Il s’agit du décret n° 2020-1740 du 24 décembre 2020 qui vient élargir les différents cas d’applications de ce droit.
Ce décret stipule que tous les propriétaires de véhicules électroniques qui sont en copropriété ont la possibilité de faire valoir ce droit afin d’installer un point de charge relié au compteur des parties communes du bâtiment. En plus de cela, il faut qu’une solution de comptage soit trouvée afin de faciliter la refacturation de la consommation d’électricité. En effet, seul le propriétaire du véhicule doit assurer les frais de l’installation de la borne de recharge.
Comment exercer le droit à la prise ?
Pour faire valoir ce droit, les démarches sont plutôt simples. Lorsque vous êtes un copropriétaire, vous devez adresser au syndic; une notification prouvant la copropriété de votre habitation avec une description totale des travaux accompagnée d’un schéma explicatif. Pour que votre demande soit officielle; votre notification doit d’abord prendre l’aspect d’une lettre de recommandation avec accusé de réception. Mais lorsque vous êtes un locataire; vous allez plutôt adresser votre demande au propriétaire puis envoyer une copie au syndic de la copropriété.
Les aides financières disponibles pour votre borne de recharge
Lorsque vous achetez votre voiture électronique; vous pouvez bénéficier du bonus écologique ou de la prime à la conversion. De plus, il existe des aides gouvernementales pour la mise en place d’un point de recharge pour les véhicules électroniques ou hybrides en copropriété. De la même manière; vous pouvez désormais bénéficier d’une aide Advenir après la mise en place d’une infrastructure de recharge. Par ailleurs, lorsque vous demeurez dans une habitation ayant déjà fait plus de 2 ans; vous pouvez aussi bénéficier d’une TVA à taux réduit ou d’un crédit d’impôt pour votre borne de recharge. Pour finir, il faut dire qu’il existe également des limites du droit à la prise surtout dans les grandes propriétés. C’est pourquoi il est crucial d’avoir toutes ces informations lorsque vous êtes propriétaire; ou copropriétaire d’un véhicule électronique ou hybride afin de vous faciliter les choses.