La mise sous tutelle est un moyen légal de protéger les personnes atteintes d’une détérioration profonde et durable de leurs capacités mentales et/ou physiques. Formulée par le juge des tutelles, elle vise à défendre au mieux l’intérêt de la personne. Étant donné qu’elle limite considérablement le champ d’action du concerné, c’est une demande qui doit être faite selon certaines conditions.
Qui peut demander la mise sous tutelle ?
La procédure de mise sous tutelle commence par le dépôt d’une demande auprès du juge des tutelles. Ce dernier doit être du domicile de la personne protégé ou de celui de son tuteur. Pour plus d’informations, vous pouvez lire l’article.
La demande de mise sous tutelle ne peut être effectuée que par certaines personnes. Il s’agit entre autres de celle qui doit être protégée ou de celui qui partage sa vie (son époux [se], concubin ou partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par un membre de la famille ou une personne qui entretient un lien (une relation qualifiée de stable et d’étroite) avec la personne a protégé.
De plus, une personne qui a été déjà mandatée par la loi pour assurer sa protection juridique peut entamer cette procédure. C’est le cas des tuteurs et des curateurs. En fonction des cas, la décision peut venir du procureur de la République.
Les démarches à effectuer pour faire une demande de mise sous tutelle
Avant de vous lancer dans les formalités à remplir pour faire la demande de mise sous tutelle, vous devez avoir une idée précise des différents types de protections existant dans le milieu. En effet, lors de votre demande de mise sous tutelle vous aurez le choix entre :
- la tutelle,
- le mandat de protection future,
- la curatelle simple,
- la curatelle renforcée et sauvegarde de justice et
- la curatelle aménagée.
Quel que soit le choix que vous ferez, la marche à suivre est unique. Les formalités à remplir sont identiques dans tous les cas de figure. Pour faire votre demande, vous devez constituer un dossier qui doit être envoyé au tribunal. Celui-ci doit comporter une copie conforme de moins de 3 mois de l’acte de naissance de la personne à protéger et une copie de sa carte d’identité. Vous devez joindre au dossier une description des faits prouvant la mise sous tutelle de la personne. À cela, il faut ajouter une copie de la pièce d’identité du demandeur puis un certificat médical délivré par un médecin agréé et appartenant à une liste faite par le procureur de la République.
Il faut prévoir 160 euros pour la demande. En plus, le certificat doit faire mention de l’altération des facultés mentales et/ou physique de la personne concernée. Il fait partie des éléments capitaux et indispensables sur lesquels le juge des tutelles se basera pour apprécier la recevabilité de votre demande. Pour finir, le demandeur doit remplir un formulaire. Il est possible d’utiliser le Cerfa n° 15424*01 pour la demande de mise sous tutelle. Sur ce dernier, vous devez détailler toutes les informations relatives à la situation familiale, patrimoniale et financière de la personne à protéger. Les coordonnées du médecin traitant cette dernière ainsi que ceux de ses proches doivent être également mentionnées dans le formulaire.