Il est important d’en savoir un minimum sur le droit de succession afin de préparer votre héritage comme vous le souhaitez. La Loi française protège bien les descendants du défunt mais il vous est toujours possible de rédiger un testament, avec l’aide ou non d’un notaire, pour détailler vos dernières volontés.
Quels sont les différents types de testaments ?
En droit français, un testament peut être « authentique », « mystique » ou « olographe ».
Le testament authentique est dicté par le testateur à un notaire, qui le rédige, et est signé en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Il est possible de faire appel aux notaires Rhone avec lesquels vous avez l’habitude de traiter si vous habitez dans la région. Vous pourrez ainsi aisément les questions qui vous viennent à l’esprit et modifier votre testament si besoin.
Le testament mystique est remis à un notaire dans une enveloppe scellée en présence de deux témoins.
Le testament olographe, le plus courant, est entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur lui-même. Il n’est pas signé en présence d’un notaire ou de témoins. La loi française considère que le fait qu’il soit entièrement écrit à la main par le testateur est suffisant. Il est, bien entendu, recommandé au testateur de solliciter un avis juridique avant de le rédiger. Le testateur doit remettre l’original du testament manuscrit à un notaire afin qu’il soit conservé et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette formalité n’est pas une condition de validité du testament mais vise à garantir qu’il sera retrouvé et utilisé.
Pour rédiger un testament qui sera considéré comme valide en vertu de la Loi, vous devez être mentalement capable et avoir au moins 18 ans, bien qu’il existe des dispositions permettant aux mineurs de rédiger un testament dès l’âge de 16 ans. Le testament ne s’applique qu’aux biens dont le testateur est légalement propriétaire au moment de son décès.
Qu’en est-il de la succession avec ou sans testament ?
Si vous décédez sans testament, votre succession est dévolue selon les lois françaises de la succession ab intestat. Si vous laissez des enfants ou des petits-enfants, ils recevront tous vos biens, à l’exception de votre conjoint. Celui-ci aura un intérêt viager (et pourra utiliser les revenus) dans un quart de la succession, ou qui pourra prendre un quart absolument, selon les circonstances. S’il n’y a pas d’enfants, les biens seront transmis au conjoint survivant, aux parents, grands-parents, frères, sœurs, tantes, etc. Les droits du conjoint survivant ne s’appliquent pas si le couple est divorcé ou séparé légalement. Le concept d’homologation n’existe pas dans le droit français et les biens passent « automatiquement » aux héritiers en cas de décès.
Il existe des circonstances dans lesquelles les personnes peuvent renoncer à des intérêts futurs. Il existe plusieurs possibilités, notamment le droit de conclure un accord formel avec la famille en vertu duquel vous pouvez, en tant que bénéficiaire potentiel, renoncer à tout héritage auquel vous pourriez avoir droit à l’avenir (par exemple en faveur de vos propres enfants).
Vous devriez toujours faire appel à un notaire expérimenté et apte à vous fournir les conseils juridiques adéquats pour rédiger votre testament. Un testament écrit sans l’aide d’un notaire s’avère souvent défaillant.