La loi Pinel qui renvoie au dispositif de défiscalisation immobilière a été prolongée jusqu’en 2021. Néanmoins, des changements seront apportés en 2020, lesquels concernent surtout les zones d’éligibilité au dispositif. Les investisseurs auront toujours la possibilité d’acheter des logements à rénover et de profiter d’avantages fiscaux sous certaines conditions.
Les changements concernant la loi Pinel en 2020
Le gouvernement d’Emmanuel Macron et d’Édouard Philippe a décidé de prolonger le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel en vigueur pour 4 années supplémentaires. On note toutefois des modifications en 2020. L’année passée, le gouvernement a pris le temps de bien choisir les zones où le Pinel sera recentré. Il s’agit de la zone A, A bis et B1. C’est dans ces localités où la tension du marché est très forte. Dans le cadre des zones B2 et C, on note désormais la mise en place d’un dispositif de sortie progressive. L’objectif étant de maintenir la défiscalisation pour l’ensemble des logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1erjanvier 2018 et que l’acte de vente a été signé avant le 1er janvier 2020. Pour plus d’explications sur la loi Pinel et les conditions régissant ce dispositif.
Il y a également le fait que les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) bénéficient maintenant d’un délai supplémentaire dans les zones plus excentrées. Dans ces localités, l’acte de vente peut même être signé le 15 mars 2020. Les sites bénéficiaires ont véritablement été élargis pour cette année. Un contrat de redynamisation a été mis en place sur les huit dernières années avant investissement.
Cas des expatriés
Concernant les expatriés, des changements ont également été apportés en 2020. Lorsqu’un investisseur décidera de quitter le sol français, il n’aura pas à s’inquiéter d’une éventuelle suspension d’impôt. Rappelons qu’autrefois, l’expatriation ne permettait plus de bénéficier de la réduction d’impôt. Mais les choses ont maintenant changé. La réduction est désormais valable. Chaque contribuable a la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt, et ce, même pour les années où il ne vit pas en France, si entre-temps il a décidé de s’expatrier.
Qu’en est-il de la location aux ascendants et descendants ?
La location aux ascendants et descendants est toujours maintenue. Il n’y a plus de crainte à avoir sur ce sujet. La Commission des finances de l’Assemblée nationale a pris la peine de bien rétablir l’interdiction comme quoi il ne fallait plus louer aux ascendants et aux descendants. N’oubliez pas que cette interdiction était déjà de rigueur il y a de cela plusieurs années, avec la loi Duflot. C’était une démarche qui visait à éviter l’effet d’aubaine que pouvait représenter la possibilité de louer un bien immobilier à un membre de sa famille et de s’assurer en même temps d’une réduction d’impôt. Lorsque l’interdiction a été renommée en loi Pinel, il a fallu la lever une bonne fois pour toutes. Car d’après les opposants, cette démarche présentait des retombées « marginaux » et il fallait éviter cela.
La dernière nouveauté de la loi Pinel en 2020 concerne le dispositif Denormandie. Il s’agit en réalité d’un amendement qui prévoit de créer un « dérivé » du Pinel avec le même potentiel de réduction d’impôt, mais qui serait dédié à l’immobilier ancien en centre-ville sous condition de travaux de réhabilitation.