Le street art est une activité artistique urbaine prenant des différentes formes, mais qui se réalise dans des endroits publics ou plus précisément dans la rue. Actuellement, la pratique de cet art est passible de sanction aux yeux de la loi comme le stipule son statut juridique en France. Bien qu’il s’agit d’une pratique artistique, l’art urbain est un quand même un art transgressif qui porte parfois atteinte aux ordres publics. Il est vrai que c’est un art qui passionne beaucoup de gens, et généralement les jeunes, mais c’est un art qu’il faut pratiquer avec condition et modération également. Beaucoup de raisons font de cette pratique un art interdit.
Le street art, c’est quoi exactement ?
Le street art est un œuvre artistique contemporain consistant à un affichage public à travers les graffiti, le pochoir, la mosaïque, les stickers, la vidéo projection, le yarnBombing sur des différents types de supports à vue publique notamment les murs d’immeubles, dans les tunnels, les chemins de fer, les ponts, sur les roches, les arbres, sur des véhicules…En effet, ce sont des dessins réalisés par des graphistes ou des amateurs pour exprimer des passions, ou généralement pour transmettre des messages à travers les tags. Ces œuvres peuvent parfaitement faire des objets de décorations admirables comme ils peuvent être désagréables. Malheureusement, ce dernier a pris le dessus ce qui fait l’objet de l’illégalité de sa pratique aujourd’hui.
Une violation du droit de propriété
L’art urbain sans l’autorisation de la propriétaire du support pour des biens privés ou auprès des autorités pour les biens publics est illégale. En effet, son application sur des biens appartenant à autrui sans consentement de ce dernier est considérée comme une destruction ou une dégradation de ceux-ci. En effet, le street art est quelque fois associé à un acte de vandalisme, car il est généralement perpétré par des groupes de jeunes sur des propriétés des particuliers dans la rue qui portent atteinte non seulement au droit de ces derniers, mais qui sèment également la terreur ou le panique pour les publics. De nombreuses plaintes ont été enregistrées à ce sujet, car contrairement à ce qui souhaite transmettre ses inspirations à travers des images de façon artistique, il y en a qui s’en servent pour agresser, pour des actes de barbarie.
Dorénavant, si un artiste souhaite graver des graffitis ou pratiquer l’œuvre street art, il doit obtenir l’accord du propriétaire pour légaliser ses œuvres.
Une violation du droit d’auteur
Même si une autorisation du propriétaire est obtenue au préalable pour la pratique du sreet art, elle est quand même passible de sanction si elle est en désaccord avec le droit d’auteur. En effet, la plupart des graffeurs ou bien des pratiquants de cet art utilisent des œuvres, des paroles, des images, des écrits qui sont soumis au droit d’auteur. Ainsi, le concept étant : si vous souhaiter graver votre street art, assurez — vous de son originalité pour qu’il ne soit ni une reproduction, ni une divulgation, ni un mépris ou encore une diffamation.
Pour être légal avec l’œuvre, un contrat doit être signé par l’artiste et le propriétaire afin d’éviter toutes formes de poursuites, tout en s’assurant que les propriétés intellectuelles sont bien respectées.
L’œuvre street art ne doit pas inciter à la haine ou porter préjudice à un personnage public.
Que dit la loi ?
L’œuvre street art est interdit selon l’Article 322 section 1 du 10 Septembre 2002 du code pénal. Selon les dispositions légales, le non-respect est sanctionné. En effet, pour le non-respect du droit de propriété, le suspect est passible de deux ans d’emprisonnement avec 30 000 euros d’amende si le support est légèrement endommagé. Une peine de travail d’intérêt général avec une amende de 3750 euros se prévoit pour les inscriptions sur des supports à destination publique notamment les façades, les trains, les ponts… Si effectivement le dommage est considéré comme léger. Pour des dommages avérés, les amendes remontent entre 7500 euros à 45 000 euros ainsi qu’à 3 ans d’emprisonnement. Il ne faut surtout pas s’en prendre à une découverte archéologique ou encore à un bien culturel appartenant au domaine public et au patrimoine national ou international, la sanction grimpe jusqu’à 100 000 euros et 7 ans de prison. Si un œuvre street art illégal est commis par un groupe de personne, la peine s’applique à tous les suspects qui pourra aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.